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Retrouvez le guide de vos droits et démarches

 

 

Centre communal d'action sociale (CCAS)

 

Qu’est-ce que le CCAS ?
Qui peut y avoir recours ?
Où et quand ?

Il remplace depuis 1986 l’ancien "Bureau d’aide" -même héritier des bureaux de bienfaisance et des bureaux d’assistance.

Il s’agit d’un " établissement public communal sociale" lui disposant de son propre budget.
Il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.

Ses attributions sont triples :
- instruction des demandes d’aide sociale (établir des dossiers en réunissant des éléments d’information nécessaires à la décision)
- action sociale de prévention et de développement social (créer et développer des services sociaux, mettre en œuvre des actions d’insertion, distribuer des secours, …)
- coordonner les différentes activités d’entraide de la Commune

Service ouvert à tous les administrés

Dans les locaux de la Mairie

Accueil AVEC rendez-vous 

 

lignes directes :

03.85.67.95.58

Tel Mairie :

03.85.67.10.00

 

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Cartes de bus communales

 

Le Centre Communal d’Action Sociale délivre sous conditions des cartes de bus aux personnes domiciliées sur la commune.

* Pour les personnes âgées de + 65 ans :

Sous conditions de ressources.
Plafonds à ne pas dépasser (sur la base de la déclaration de revenus)

Plafond A.S.P.A. (Allocation Spéciale pour Personnes Agées ex F.N.S.)


* Pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et /ou percevant une allocation adulte handicapée :

Pas de conditions de revenus

Une participation de 7 € est demandée aux personnes qui remplissent l’une ou l’autre conditions

 

* Pour les demandeurs d’emploi ou les personnes qui suivent un stage de formation ou qui effectue un contrat dans le cadre des mesures aidées mises en place par l’Etat :
Sur présentation d’un courrier du Pôle Emploi et/ou d’un justificatif

Une participation de 2 € par mois sera demandée aux personnes qui remplissent les conditions ci-dessus.

 

* Pour les bénéficiaires du RSA socle et ayants droit, non inscrits au Pôle Emploi ou inscrits depuis moins de 9 mois :

Une participation de 7 € par personne est demandée.

 

 

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Aide alimentaire

 

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune a mis en place une aide alimentaire pour les personnes démunies. Cette aide se fait en collaboration avec la Banque Alimentaire de Bourgogne.

 

Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier auprès des services du C.C.A.S. Le Conseil d’Administration décide l’entrée des familles dans le dispositif . (sur la base d'un calcul de quotient)

 

Pour étudier la demande, les familles doivent fournir le détail de leurs revenus et le détail de leurs dépenses, ces documents devant servir à calculer le quotient (pour bénéficier des colis alimentaires) et la durée de l’aide.

 

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Bons dépannage

 

Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. a mis en place une action dénommée « BONS DEPANNAGE » destinée à apporter une aide financière aux personnes âgées et/ou handicapées qui emploient par l'intermédiaire d'une association agréée un salarié à domicile pour les tâches autres que celles effectuées par une aide ménagères.

L'aide est accordée dans les conditions suivantes :

-Etre domicilié dans la commune

-Etre âgé d'au moins 70 ans pour une personne seule et d'au moins 75 ans pour un des deux membres d'un couple ou être titulaire d'une carte d'invalidité sans condition d'âge.

-Avoir des ressources mensuelles moyennes (imposables ou non) inférieures à 1015€ pour une personne seule et 1750€ pour un couple.

Compte-tenu des ressources, l'aide attribuée au titre de l'année 2011 varie entre 80 et 100€.

Les dossiers sont à établir auprès du CCAS, sur présentation des documents suivants :

-Justificatif de domicile

- Carte d'invalidité

- Livret de famille ou carte nationale d'identité

- Justificatifs de l'ensemble des ressources perçues au cours des 3 mois qui ont précédé la demande (imposables ou non imposables)

 

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Les aides du C.C.A.S.

 

Le Centre Communal d’Action sociale octroie des aides pour les familles de la Commune qui ne peuvent faire face à certaines dépenses.

En général, les aides octroyées le sont lorsqu’aucune autre solution n’a été possible (un financement à plusieurs partenaires est parfois possible). Effectivement, il est toujours recherché une solution par le biais des aides mises en place par les organismes sociaux :

- SDIL 71 pour les aides au loyer, électricité, etc…

- Aide sociale à l’enfance

- Aides ponctuelles pour les personnes dans le dispositif RSA

- Fond social CPAM

- Plan Local d’Insertion par l’Économie (P LIE)

- Etc…

Les personnes doivent déposer un dossier auprès du C.C.A.S., dossier qui est ensuite présenté au Conseil d’Administration qui décide ou refuse l’aide demandée.

La famille ou la personne doit donc se présenter au service du C.C.A.S. munie des justificatifs de l’ensemble de ses revenus et de l’ensemble de ses dépenses.

 

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Bourses communales

 

Par délibération en date du 25 mars 1996, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’un dispositif de bourses communales pour les familles domiciliées sur la Commune et dont les enfants fréquentent un établissement scolaire maternelle, primaire ou secondaire et aux élèves des lycées, maisons familiales du secteur public.

Le montant de la bourse attribuée aux élèves est affecté exclusivement au règlement total ou partiel de la demi -pension de l’élève et versé, selon le cas, aux familles (pour les élèves de maternelle et de primaire) ou à l’établissement gérant la restauration (pour les élèves du collège, des lycées et maisons familiales). Par conséquent, aucune attribution de bourses ne sera obtenue par un élève qui ne prendrait pas ses repas à l’établissement où il est inscrit.

La répartition de la bourse varie de 2 parts à 10 parts (selon quotient). Le montant d’une part s’élève à 15,24 Euros.

 

Les dossiers peuvent être retirés à l'accueil, durant le mois de septembre pour l’année scolaire en cours.

 

Justificatifs à fournir :

- 3 derniers bulletins de salaire

- Justificatif des prestations familiales

- 3 dernières quittances de loyer

- Certificat de scolarité

- Justificatif de bourse nationale

- Dernière feuille d’imposition ou de non imposition

- Relevé d’identité bancaire ou postale

Le calcul du nombre de parts se fera en fonction du quotient familial, selon les termes de la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2001.

 

Pour les personnes bénéficiant déjà d’une autre bourse, les bourses communales viendront en complément et ne pourront en aucun cas se substituer à celles-ci.

 

 

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Aides aux jeunes

 

Il s’agit d’un aide octroyée à titre exceptionnel, aux jeunes en fin d’année.

Période de dépôt des dossiers : mi-octobre à mi-novembre pour un versement en fin d’année civile.

 

REGLEMENTATION

Jeunes chômeurs

- Etre âgé de moins de 25 ans avant le 31 décembre de l’année en cours

- Etre inscrit(e) à Pôle Emploi avant le 1er septembre de l’année en cours

- Ne pas avoir de revenus supérieurs au montant du RSA socle pour une personne seule.

Se présenter au C.C.A.S. muni(e) des documents ci-dessous :

- Carte d’inscription à Pôle Emploi

- Justificatifs des ressources

- Notification de Pôle Emploi

- Relevé d’identité bancaire ou postal

 

Jeunes salariés

- Etre âgé de moins de 25 ans avant le 31 décembre de l’année en cours

- Exercer une activité salariée

-Ne pas avoir de revenus supérieurs au montant du RSA socle pour une personne seule

Se présenter au C.C.A.S. muni(e) des documents ci-dessous :

- Bulletins de salaire des trois derniers mois

- Justificatifs des autres ressources

- Notification de Pôle Emploi (éventuellement)

- Relevé d’identité bancaire ou postal

 

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Les services de la R.P.A.

 

La résidence Louis Veillaud, située au pied de la colline est un foyer logement pour personnes âgées. 73 appartements (F1 bis et F2) avec cuisine équipée ouvrent droit à des aides au logement (suivant conditions de revenu). Un système d’appel des concierges est à la disposition de chaque résident.

Un service de restauration est proposé tous les midis, il permet d’avoir un moment convivial en collectivité, de pouvoir échanger et fuir la solitude. A ces fins, un service d’animation** a été mis en place et propose de nombreux repas, sorties et journées à thème.

 

Divers autres services sont proposés : la bibliothèque assure une permanence chaque mois ; boulanger, épicier, boucher, coiffeur, service blanchisserie tous les 15 jours.

Qu'est ce que la RPA ?
Conditions d'accès
Les démarches à effectuer

Il s’agit d’un immeuble collectif comprenant :

- 67 logements F1 bis de 33 m2 

(1 pièce avec coin kitchenette)

- 6 logements F2 de 45 m2

(cuisine/séjour et chambre)

 

Un concierge présent 24h/24 et 7j/7.

 

Possibilité d'abonnement à Téléalarme

 

Des repas peuvent être servis (soit dans la salle de restaurant soit dans les appartements)

 

Des animations organisées par un personnel qualifié sont proposées aux résidents

- être âgé(e) d’au moins 60 ans

- ne pas être dépendant

 

Montant des loyers et des charges*, pour un bail de location établi à compter du 1er janvier 2015 :

F1 Bis : 461,68 €

 

F2 : 631,01 €

Établir une demande de logement auprès du Centre Communal d’Action Sociale.

Une permanence administrative a lieu à

la Résidence tous les lundis et vendredis après-midi.

 

*Les charges afférentes au loyer comprennent l’électricité, l’eau, le chauffage et les frais de personnel (entretien du bâtiment, conciergerie, animation)

Le paiement du loyer ouvre éventuellement droit à l’Allocation Logement, selon le montant des ressources du locataire (ou de son foyer)

**Les animations proposées : goûters d’anniversaire, jeux de société, lotos, repas amicaux, jeux de mémoire, échanges entre structures d’accueil, sorties

Dépliant explicatif à votre disposition au CCAS en mairie.

Pour tous renseignements : 03 85 67 95 58

 

Historique :

Afin de permettre d’accueillir des personnes âgées valides ou semi-valides qui éprouvent des difficultés à vivre seules dans des logements souvent démunis de confort , la décision est prise en 1966 sous Louis Veillaud de programmer la construction de logements foyers, plutôt qu’une maison de retraite.

Ainsi 60 logements sont créés à partir de 1971, par la SEMARCHA, Société Immobilière de Construction la Caisse de dépôt et Consignation, et gérés par le bureau d’aide sociale du CCAS de la commune.

Le bâtiment inauguré en 1973 sous le nom de Résidence Louis Veillaud, comprend 6 logements F2 de 45 m2 et 67 logement F1 de 33 m2.

 

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Téléalarme

 

Vous souhaitez pouvoir prévenir FACILEMENT une personne de votre choix en cas de problème :

Qu’est ce que la téléalarme ?
Conditions
Comment faire les démarches ?
C’est un appareil qui permet d’appeler à distance une personne afin de prévenir qu’il y a un problème (chute par exemple). Toutes les personnes qui en font la demande S’adresser à une société qui gère ces appareils (voir liste dans les pages jaunes de l’annuaire – rubrique : « télésurveillance – appareils et systèmes ».

 

Aide pour prise en charge

Pour les personnes qui bénéficient de l’A.P.A., (personnes âgées de + de 60 ans), les frais d’installation et d’abonnement peuvent être pris en charge dans le cadre du plan d’aide.

Par ailleurs, de nombreuses caisses de retraites principales ou complémentaires prévoient des aides dans le cadre de leurs programmes d’actions sociales.

Souvent, les aides sont attribuées sous conditions de ressources.

 

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L’allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.)

 

Qu'est-ce que l'APA ?
Les conditions
Qui contacter ?

C’est une prestation accordée par le Président du Conseil Général.

L’APA 71 finance un plan d’aide, établi avec l’intéressé(e) pour son maintien à domicile ; elle sert à rémunérer des personnes, des services ou des aides (aide ménagère, portage de repas, téléalarme, ..)

L’allocation est versée mensuellement à l'allocataire qui règle personnellement les frais d'aide ménagère.*

- Etre âgé(e) d’au moins 60 ans.

- Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d’autonomie)

Le degré d’autonomie, établi par un médecin du Conseil Général, doit correspondre au GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 à 4.

- Avoir une résidence stable et régulière en France

L’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Toute personne remplissant les conditions d’âge et d’autonomie peut en bénéficier. Mais le calcul du montant de l’allocation tient compte du montant des revenus

L’APA ne fait pas l’objet de récupération sur succession, donation ou legs.

Elle n’est pas l’objet d’une imposition sur le revenu.

Le dossier de demande :

Il vous suffit de retirer un dossier auprès des services du Département (Conseil Général ou circonscription d’action sociale), ou de la commune (CCAS).

Une fois complété, le dossier est à adressé au Président du Conseil Général,

- soit directement

- soit par l’intermédiaire du CCAS

REMARQUES :

L’APA peut également être versée à un établissement d’accueil pour financer les frais liés à la dépendance.

Pour les personnes aux revenus les plus modestes et bénéficiant de l’APA à domicile, le Département a mis en place, depuis le 1er/01/2007, une allocation supplémentaire : l’allocation Solidarité Autonomie 71 (ASA 71)

Le plan d’aide établi au moment de la demande peut être réévalué en fonction de l’évolution de la dépendance.

 

*Des chèques autonomie peuvent être attribués par le Conseil Général en plus de l'APA pour les revenus les plus modestes.

Le nombre de chèques correspond au nombre mensuel d’heures d’aide à domicile prévues par le plan.

 

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Associations intermédiaires

 

Vous souhaitez employer une personne pour vous aider dans vos tâches quotidiennes :

Vous pouvez avoir recours à des associations qui géreront les démarches administratives. - le formulaire rempli

Qu'est-ce qu'une association intermédiaire ?
Les conditions
Où s'adresser ?

C’est une association conventionnée par l’Etat qui met à disposition des particuliers du personnel pour une durée déterminée (de quelques heures à un temps plein).

L’association gère toutes les démarches administratives (contrat de travail, bulletins de salaire, déclarations URSSAF, etc …)

2 formes d’association intermédiaire :
- association mandataire
qui met en relation le particulier et le salarié.
Dans ce cas le particulier est l’employeur et doit fournir les outils de travail
- association prestataire
qui est l’employeur et facture les services au particulier

Pas de conditions d’âge

Associations Mandataires :

- Dynamic Services
15 rue Carnot à Montceau-les-Mines
Tel  : 03.85.58.38.91
- Solidarité Services
D/64 Rives du Plessis à Montceau-les-Mines
Tel : 03.85.57.88.21
- Aide et Intervention à Domicile –AID-
(Service mandataire de l’Association DOMISOL)
48 rue des Oiseaux – BP 165
à Montceau-les-Mines
Tel  : 03.85.67.78.45

Association prestataire :

- Les Compagnons de l’Environnement
"Laugerette" à Sanvignes-les-Mines
Tel  : 03.85.67.06.00
(pour les travaux d’entretien extérieur uniquement : espaces verts, maçonnerie, petits travaux)

REMARQUES :
Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (déduction faite de toute aide financière), pour des tâches à caractère familial ou ménager, ouvrent droit à une réduction d’impôts dans la limite du plafond de dépenses fixé par le code des impôts.

 

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Chèque emploi service universel (C.E.S.U.)

 

Vous avez besoin d’aide pour :

- réaliser des travaux ménagers, de bricolage, de jardinage,

- vous déplacer,

- effectuer des démarches administratives

et vous souhaitez employer directement un salarié.

Qu'est-ce que le CESU ?
Les conditions
Où s'adresser ?

Le CESU bancaire permet :

- de rémunérer un salarié à l’aide du chèque bancaire inclus dans le chéquier emploi service

- de déclarer le salaire versé et ainsi de s’acquitter des cotisations sociales au moyen du volet fiscal figurant sur le même chéquier.

S’adresse à tous les particuliers qui souhaitent employer un salarié sous réserve que ce dernier accepte ce mode de paiement.

La demande est à effectuer auprès de l’organisme bancaire qui gère le compte sur lequel seront prélevés les salaires et les cotisations sociales.

Le chéquier est délivré gratuitement.

Pour tout renseignement,vous pouvez contacter le

Tel : 08 20 00 23 78

 

AVANTAGES LIÉS AU CESU BANCAIRE :

- pas de formalité administrative (bulletins de paie, déclarations URSSAF)

- ouvre droit à réduction ou crédit d’impôt sur le revenu et à une éventuelle exonération des charges patronales.

 

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La carte européenne de stationnement

 

Vous désirez l’accès aux places de stationnement réservées.

Qu'est-ce que la carte de stationnement ?
Les conditions
Comment l'obtenir ?

Elle permet d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La carte est un document nominatif de couleur bleu clair.

Au recto, figure, entre autres, la date d’expiration.

L’identité et la photographie du bénéficiaire figurent au verso.

Lors de son utilisation, la carte doit être apposée à l’avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Cette carte est accordée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière durable et importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Pas de condition d’âge ni de ressource.

Le Préfet attribue la carte après instruction de la demande par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La demande est à adresser :

A la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

 

Pour tous renseignements, s’adresser

- soit à la MDPH à Mâcon

Tel  : 03.85.21.51.30

 

- ou à son antenne du Creusot

Tel  : 03.85.77.97.80

 

- soit au Centre Communal d’Action Sociale

 

REMARQUES :

Cette carte remplace, lors de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » et « plaques GIG » utilisables, sur le territoire français, jusqu’au 1er janvier 2011.

 

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Portage de repas à domicile

 

Vous désirez de façon occasionnelle ou régulière, vous faire porter des repas pour faciliter votre retour ou pour un maintien à domicile.

Il existe 2 services de portage de repas à domicile sur la commune, avec leur propre mode de fonctionnement.

 

Qui contacter ?
Fonctionnement

Service de restauration municipale de Saint-Vallier

Contact et inscription :

Espace Communal Jean-Pierre-Brésillon

Les Gautherets

Personne responsable : Jean-Marc COSTE

Contact : Nadine CHASSAIGNON

Tel : 03.85.67.99.69

Repas livrés du lundi au samedi, entre 8 h et 13 h (les repas du dimanche et des jours fériés sont livrés la veille).

Service assuré en liaison froide.

2 choix possibles de plats avec possibilité d’ajout d’un potage pour le soir

Tarifs dégressifs selon le nombre de repas pris dans le mois.

Facturation en fin de mois.

Paiement par chèque ou espèces au domicile du bénéficiaire.

DOMISOL

Contact et inscription :

Résidence Henri Malot

11 rue de Verdun à Montceau-les-Mines

Tel : 03.85.57.13.48

 

Repas livrés du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 12 h ou la veille pour le lendemain en cas d’éloignement géographique.

Service assuré en liaison froide.

2 menus au choix avec possibilité d’ajout d’un potage pour le soir

Tarif unique.

Facturation en fin de mois.

Paiement par prélèvement automatique

Pour tous renseignements complémentaires (composition des repas, modalités de choix, suppléments, tarifs,…), contacter chacun des services concernés.

 

REMARQUES :

Des aides financières sont accordées :

- par le Centre Communal d’Action Sociale (0,50 € par repas livré dans la limite de 20 repas par mois),

- par le régime minier pour ses ressortissants, en fonction du montant de leurs revenus,

- dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.)

 

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Aide ménagère

 

Vous avez des difficultés pour effectuer les travaux ménagers à votre domicile.

 

Qu'est-ce que c'est ?
Les conditions
Où s'adresser ?

C’est une prestation, en nature ou en espèces.

Les services d’aide ménagère mettent à disposition du personnel qualifié pour participer à l’entretien du logement, à la préparation des repas, aux soins sommaires d’hygiène

Les soins de nature médicale doivent être apportés par un service de soins infirmiers à domicile.

- Etre âgé(e) de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail

- Justifier du besoin de services ménagers : besoin attesté par un certificat médical

- Ne pas être éligible à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

- Selon les ressources, elle est attribuée :

  • soit par la caisse d’assurance vieillesse qui verse la retraite principale
  • soit par l’aide sociale départementale

Pour les ressortissants du régime général ou du régime agricole :

S’adresser à :

DOMISOL, 48 rue des Oiseaux, B.P. 165 71306 Montceau-les-Mines

Tel : 03.85.67.78.45

Pour les ressortissants du régime minier :

S’adresser aux assistantes sociales de la CARMI du Centre Est,

av Max-Dormoy, Les Gautherets

à 71230 Saint-Vallier

Tel  : 03.85.57.31.02

En dehors des heures de permanence un numéro vert (appel gratuit) est disponible : 08.05.71.00.71

En cas de rejet par les caisses

d’assurance vieillesse

Le dossier d’aide sociale est à établir auprès du Centre Communal d’Action Sociale.

 

REMARQUES :

Les montants restant à charge du bénéficiaire ouvrent droit à une réduction d’impôt.

 

 

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