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Retrouvez le guide de vos droits et démarches

 

 

 

La carte nationale d'identité (CNI)

 

La carte nationale d'identité est un document officiel vous permettant de justifier votre identité, mais aussi de vous déplacer librement dans les pays de l'Union européenne sans passeport (sous condition qu'elle soit encore en cours de validité).

Sa durée de validité est de 15 ans, à ce terme, vous pouvez la faire renouveler trois mois avant sa date d'expiration.

Vous devez être présent lors du dépôt de votre dossier. La carte nationale d'identité est totalement gratuite et délivrée sous environ 3 semaines. (sauf en cas de renouvellement et de non présentation de l'ancienne carte d'identité). Dans ce cas le tarif est de 25 €

.

Depuis le 22 mars 2017, la mairie de Sanvignes n'enregistre plus les dossiers de demandes de carte d'identité.

Vous devez vous rendre dans une mairie possédant une borne biométrique qui recueille vos empreintes digitales et leur intégration dans la base nationale des titres électroniques sécurisés (TES).

Pour cela, faites une pré-demande sur le site site de l'agence des titres sécurisés.

Ensuite vous pouvez prendre rendez-vous au service Population / Etat Civil de la
Mairie de Montceau-les-Mines au 03-85-67-68-45.

Au rendez-vous, présentez-vous personnellement avec les originaux des pièces à joindre à votre dossier et la pré-demande.

 

Vous êtes majeur(e)

Pièces à fournir :
- le formulaire de demande rempli et signé ou la pré-demande effectuée sur internet.

- deux photographies d'identité récentes et identiques

- un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone...)

- Pour un renouvellement de carte d'identité, votre ancienne carte nationale d'identité à renouveler ou le cas échéant déclaration de perte ou de vol

Cas particuliers :

- Pour les personnes majeures vivant chez leurs parents ou un tiers, vous devez fournir un justificatif à votre nom (relevé de compte bancaire, attestation ANPE, carte vitale…).

- Pour les demandeurs nés à l'étranger et/ou de parents nés à l'étranger et lors d'une première demande, vous devez aussi fournir une pièce prouvant votre nationalité française (certificat de nationalité française, décret de naturalisation…).

- Pour les personnes majeures sous tutelle, le jugement de tutelle, une pièce d'identité et une autorisation écrite du tuteur pour la délivrance du titre sont à fournir en plus.

- Pour une femme divorcée qui souhaite porter le nom de son ex-conjoint en nom d'usage, vous devez également fournir le jugement de divorce ou l'autorisation manuscrite et récente de l'ex-conjoint, accompagnée de sa pièce d'identité, l'y autorisant.

 

Vous êtes mineur(e)

Quel que soit son âge, un mineur peut être détenteur d'une carte nationale d'identité.

La présence du parent titulaire de l'autorité parentale et de l'enfant sont obligatoires lors de l'établissement du dossier.

Pièces à fournir :

- le formulaire de demande rempli et signé

- l'autorisation du représentant légal figurant dans le formulaire de demande, remplie et signée

- le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète ainsi qu'une pièce d'identité à son nom

- deux photographies d'identité récentes et identiques

un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone…)

- Pour un renouvellement de carte d'identité, votre ancienne carte nationale d'identité à renouveler ou le cas échéant déclaration de perte ou de vol

Cas particuliers :

- Pour les enfants nés à l'étranger et/ou de parents nés à l'étranger, vous devez aussi fournir une pièce prouvant la nationalité française de l'enfant (certificat de nationalité française, décret de naturalisation…).

- Pour les couples divorcés ou séparés, il vous faut également fournir le jugement de divorce définitif ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.

- Pour les parents non mariés, l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance de l'enfant est nécessaire.

- Pour les mineurs sous tutelle, vous devez vous munir de la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

 

 

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Le passeport biométrique

 

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. Pour obtenir un passeport biométrique, vous devez-vous rendre à la mairie de Montceau-les-Mines.

C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.

Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.

Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.

Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

 

Vous êtes majeur(e)

Pièces à fournir :

- 2 photographies d’identité non découpées de format 35 x 45 mm

- une copie intégrale de l’acte de naissance obtenue auprès de la mairie du lieu de naissance ou au service central de l’état civil à Nantes pour ceux qui sont nés à l’étranger.

- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)

- un timbre fiscal à 86€

- Pour un renouvellement de passeport, votre ancien passeport à renouveler ou le cas échéant déclaration de perte ou de vol Cas particuliers :

Pour les demandeurs nés à l'étranger et/ou de parents nés à l'étranger, vous devez aussi fournir une pièce prouvant votre nationalité française (certificat de nationalité française, décret de naturalisation…).

Pour les personnes majeures sous tutelle, le jugement de tutelle, une pièce d'identité et une autorisation écrite du tuteur pour la délivrance du titre sont à fournir en plus.

Pour la femme divorcée qui souhaite porter le nom de son ex-conjoint en nom d'usage, vous devez également fournir le jugement de divorce ou l'autorisation manuscrite et récente de l'ex-conjoint, accompagnée de sa pièce d'identité, l'y autorisant.

 

Vous êtes mineur(e)

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le tarif est de 19€ pour une validité de 5 ans

Pour les mineurs plus âgés, le tarif est fixé à 44 € pour une durée de validité de 5 ans.

Le mineur et le représentant légal doivent être présents lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

- 2 photographies d’identité non découpées de format 35 x 45 mm

- le formulaire de demande rempli et signé par la personne qui exerce l'autorité parentale

- une pièce d'identité de la personne qui exerce l'autorité parentale

- le livret de famille avec filiation complète

un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone...)

- un document photo

- Pour un renouvellement de passeport, votre ancien passeport à renouveler ou le cas échéant déclaration de perte ou de vol

 

Bon à savoir :

Même périmé (depuis moins de deux ans), il fait toujours office de pièce d'identité.

 

 

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Le mariage civil

 

Vous pouvez vous marier à condition d'être âgé au minimum de 18 ans pour un homme et 15 ans pour une femme et que l’un des deux futurs époux soit domicilié dans la commune.

Vous pouvez vous marier même si vous n'êtes pas de nationalité française. Les deux futurs conjoints ne peuvent pas avoir de lien de parenté et ne doivent pas être déjà mariés.

Pièces à fournir :

- un extrait des actes de naissance avec filiation des deux futurs époux de moins de trois mois à la date du mariage

- un justificatif de domicile

- une pièce d’identité avec photo des deux intéressés

 

Cas particuliers :

S'il y a contrat, vous devez fournir aussi le certificat du notaire.

- Pour les étrangers, vous devez en plus fournir l'acte de naissance original avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté et un certificat de coutume et un certificat de célibat.

- Pour les divorcés, un délai de 300 jours après dissolution du mariage précédent est exigé par la loi.

- Pour les veufs, vous devez fournir l'acte de décès de votre ex-conjoint.

- Pour les mineurs, une autorisation parentale est demandée.

Si un enfant doit être légitimé, fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois.

 

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Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Cette déclaration conjointe s’effectue ensemble auprès du Tribunal d’Instance.

Pièces à fournir :

- une pièce d’identité

- un extrait des actes de naissance avec filiation

- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté

- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (délivré par le Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance)

- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune

 

 

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Le livret de famille

 

Le livret de famille vous sert pour justifier de votre situation familiale, ainsi que de son état civil et celui des enfants, ou pour faire établir certains documents officiels (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est délivré lors de la célébration du mariage ou au moment de la reconnaissance d’un premier enfant naturel de parents naturels mariés ou non, de père seul ou de mère seule.

Vous pouvez obtenir un nouveau livret de famille après perte ou vol ou un deuxième livret de famille après un divorce ou une séparation.

Pour la délivrance du livret de famille, il vous faut faire une demande auprès de la mairie de votre domicile. Selon les cas, vous obtiendrez votre livret de famille sous quelques jours à quelques semaines.

Pièces à fournir :

- un justificatif de domicile (titre de propriété, bail, avis d’imposition, quittance EDF ou autres)

- en plus pour une perte : une attestation de perte sur l’honneur

- en plus pour un vol : une déclaration de vol (effectuée au préalable au commissariat)

- en plus après un divorce : le jugement de divorce et le certificat de non appel (dénommé aussi « acte d’acquiescement ») ou l’acte de mariage portant mention du divorce

 

 

 

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La déclaration de naissance

 

Elle doit être faite dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu de l’accouchement (à défaut, elle devra être faite par voie judiciaire).

Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père, mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

- le certificat médical d’accouchement

- le Livret de Famille

- la pièce d’identité de la mère

- la pièce d’identité du déclarant

- l'acte de reconnaissance anticipée

- le cas échéant, la déclaration de choix de nom

 

 

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Les actes de naissance

 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale (c'est à dire "avec filiation") d'un acte de naissance, si vous êtes conjoints, ascendants ou descendants.

Le retour aux intéressés est généralement prévu sous 2 ou 3 jours.

Pièces à fournir :

- la pièce d’identité avec photo et livret de famille

- l'indication de la filiation avec la personne pour laquelle est demandé l’acte

- la justification de sa qualité d’héritier (lettre du notaire)

Vous avez besoin d'un extrait sans filiation de l'acte de naissance ?

Aucun document à fournir.

 

 

 

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La reconnaissance d'un enfant

 

Elle permet d'établir la filiation maternelle et paternelle.

Elle peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant et si la reconnaissance n’a pas été faite conjointement, celui-ci portera le nom de la première personne qui l’aura reconnu.

Cette démarche est immédiate et peut se faire à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

- la pièce d’identité de la mère

- la pièce d’identité du père

- en plus pour une reconnaissance postnatale, un extrait de l’acte de naissance

 

 

 

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Le baptême républicain

 

Si vous souhaitez que votre enfant soit parrainé civilement, le baptême républicain civil est un engagement moral qui concerne les parents sans religion ou qui ne désirent pas imposer une religion à leur enfant. Les parents doivent être domiciliés dans la commune.

Pièces à fournir :

- le livret de famille

- les pièces d’identité des parrains et marraines

- un justificatif de domicile de moins de trois mois

 

 

 

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L'autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

 

Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

 

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport

- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

 

 

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Le certificat d'hérédité

 

Lorsqu'il vous est demandé de prouver votre lien de parenté avec l’un des membres défunt de votre famille.

Le certificat d'hérédité vous sera utile pour le versement d’une pension de retraite (conjoint), pour le versement aux héritiers des sommes versées sur un compte bancaire ou d’épargne, ou encore pour régler un problème de concession funéraire.

Bon à savoir :

En principe, ce document est établi par un notaire, mais dans certains cas, la mairie peut le délivrer.

La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de dernier domicile du défunt.

En cas de succession complexe (testament, contrat de mariage) et pour les successions d'un montant supérieur à 5300 €, la mairie n'est pas compétente, vous devez vous adresser au tribunal d'instance ou à un notaire.

 

 

 

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L'attestation d'accueil

 

L'attestation d'accueil est un document indispensable pour l'entrée et le séjour d'un étranger en France pour une visite privée ou familiale n'excédant pas une durée de trois mois.

Si l'hébergeant est un particulier, il doit faire la démarche personnellement dans la commune où il réside.

Si l'hébergeant est un établissement scolaire, une association ou une société, le président ou le directeur fera lui-même la démarche (l'organisme doit avoir la capacité réelle d'héberger le ressortissant étranger).

Lors de la constitution du dossier, il est nécessaire de produire un timbre fiscal OMI bleu ciel de 30 €, par attestation d'accueil, au profit de l'Office des Migrations Internationales. Ce timbre est délivré dans les débits de tabac, à la Trésorerie Municipale, la Mairie, la Direction Interrégionale des Douanes et au Centre des Impôts.

 

Pour l’hébergeant

Pièces à fournir :

- une pièce d’identité

- un acte notarié comprenant la description du logement ou le bail du logement avec état des lieux

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone...)

- un justificatif de ressources du foyer (fiche de paie, avis de pension ou de retraite, attestation de paiement ASSEDIC, RMI, etc., aide personnalisée au logement ou allocation logement, allocation adulte handicapé)

 

Pour le demandeur étranger

Pièces à fournir :

- une pièce d’identité selon sa situation au regard de son séjour en France (une carte de séjour temporaire, une carte de résident, un certificat de résidence pour les ressortissants algériens, une carte de séjour de ressortissant des Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou son passeport, un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères)

Renseignements nécessaires à indiquer sur la personne accueillie

Nom, prénoms, date et lieu de naissance (éventuellement noms, prénoms et date de naissance du conjoint et des enfants)

Adresse complète

N° du passeport

Lien de parenté

Dates d'arrivée et de départ précises (identiques avec celle figurant sur le visa).

 

Bon à savoir :

La demande d'attestation d'accueil devra être sollicitée suffisamment à l'avance Une attestation contrat d'assurance souscrit, auprès d'un organisme d'assurance agréé, par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir.

Aucune attestation d'accueil ne pourra être validée sur simple présentation d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile.

Il est possible de mentionner sur une même attestation le conjoint et les enfants de moins de 18 ans.

En cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'hébergeant peut former un recours devant le Préfet dans un délai de deux mois à compter du refus.

 

 

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La carte de séjour

 

Les ressortissants de l'Union Européenne et de la Suisse ne sont pas astreints à détenir un titre de séjour.

S'il s'agit d'une première demande, vous devez vous adresser à la Préfecture. Pour le renouvellement, à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

- 4 photos récentes et identiques

- le livret de famille,

- le passeport en cours de validité

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone...)

- l'ancienne carte de séjour à renouveler

- en cas de perte ou de vol, la déclaration de la gendarmerie

* En plus pour les enfants de - 16 ans :

- un certificat de scolarité

* En plus pour les étudiants :

- un certificat de scolarité

- un justificatif de couverture sociale et de bourse étrangère

- un extrait d'acte de naissance

*En plus pour les conjoints de français :

- la carte d'identité française du conjoint

 

 

 

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La demande de naturalisation

 

Lorsqu’une personne étrangère désire acquérir la nationalité française et qu’elle ne bénéficie pas de ce droit de manière automatique ou par déclaration, la demande de naturalisation est alors nécessaire.

Les conditions à remplir :

- avoir plus de 18 ans ou être mineur(e) et de nationalité étrangère bien que l'un de vos parents soit devenu français

résider habituellement en France depuis au moins 5 ans (preuve que votre vie se déroule en France (domicile, travail, attaches familiales…)

- avoir un titre de séjour

- être bien assimilé(e) aux mœurs et aux usages de la France

- avoir une bonne connaissance de la langue française

Vous ne pouvez pas être naturalisé(e) français(e)

- si vous avez été condamné/e pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou pour terrorisme,

- si vous avez été condamné(e) à une peine d'emprisonnement ferme (sans sursis) de 6 mois ou plus,

- si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

si vous séjournez en France en situation irrégulière.

Déroulement de la procédure :

Votre dossier déposé en mairie sera transmis à la préfecture, laquelle le transmettra au ministre. Au moment du dépôt du dossier complet, l'autorité vous remet un récépissé.

Dans les 6 mois suivants (au plus tard), le préfet vous convoquera pour évaluer votre assimilation aux mœurs et aux usages de la France et votre connaissance du français. Il fait également procéder à une enquête sur votre conduite et votre loyalisme. Puis, il transmet votre dossier au ministre chargé des naturalisations avec son avis et les motifs favorables ou défavorables.

Le ministre chargé des naturalisations examine le dossier et peut demander un examen médical. Il a 18 mois, à compter de la date du récépissé pour vous faire connaître sa décision. Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.

 

Cas particuliers

Exceptionnellement, un séjour hors de France peut être assimilé à la résidence en France.

Le délai de 5 ans peut être réduit à 2 ans si vous avez accompli avec succès 2 années d'études supérieures dans un établissement français, ou si vous avez rendu ou pouvez rendre, par vos capacités et vos talents, des services importants à la France.

Le délai de 5 ans peut être supprimé dans certains cas : par exemple pour le ressortissant des anciens territoires sous souveraineté française ou sous protectorat français, ou encore de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français ou de l'étranger(ère) qui a le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA.

 

Bon à savoir

Prévenez l'autorité qui a reçu votre demande de tout changement de résidence et tout changement de situation familiale.

 

 

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La carte d'invalidité

 

Un avantage lié à la reconnaissance d’une invalidité.

 

Qu'est-ce que la carte d'invalidité ?
Les conditions
Comment l'obtenir ?

Il s’agit d’un document permettant de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantage.

La carte, de couleur orange, est numérotée.

Y figure, entre autre : la photographie du bénéficiaire, son identité, la durée de validité et la mention "taux d’invalidité égal ou supérieur à 80 %".

Elle est délivrée soit à titre définitif soit pour une durée déterminée (entre 1 an minimum et 10 ans maximum).

Elle permet d’obtenir :

- des avantages fiscaux (diminution de l’impôt sur le revenu, exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, abattement ou dégrèvement éventuel de la taxe d’habitation),

- des avantages pour les transports en commun (priorités d’accès, réductions, etc…)

- avoir un taux d’invalidité reconnu au moins égal à 80 %

ou

- être classé en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale

ou

- être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % mais rendant la station debout pénible.

Aucune condition d’âge ou de ressource n’est requise.

La carte est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.

La demande est à déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Elle peut être faite par l’intermédiaire du CCAS

Le dossier comprend :

- une fiche d’identification du demandeur

- un projet de vie

- une demande de carte(s)

- un formulaire de renseignements complémentaires

- un certificat médical

Les pièces à joindre :

- justificatif d’identité

- justificatif de domicile

- 2 photographies d’identité

 

REMARQUES :

Quand la carte est attribuée pour une durée déterminée, son renouvellement n’est pas automatique. La MDPH doit être saisie environ 6 mois avant la date d’expiration

En cas de nécessité la carte d’invalidité peut porter les mentions "besoin d’accompagnement" ou "cécité"

La carte n’entraîne jamais le versement d’une allocation ou pension.

 

 

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La légalisation de signature

 

Si vous en avez besoin, votre signature peut être légalisée et prend effet immédiatement.

Pièces à fournir :

- une pièce d’identité avec photo et adresse

- un justificatif de domicile récent

 

 

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Déclaration de perte, duplicata

 

Vous avez perdu vos papiers d’identités (CNI, passeport, permis de conduire, carte grise).

S’adresser en mairie, au service état-civil, pour plus d’informations

 

 

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La déclaration et l'acte de décès

 

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures.

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.

La déclaration est généralement effectuée par les services des pompes funèbres ; toutefois, le déclarant peut être :

- un parent

- un employé de l’établissement où est intervenu le décès

- un officier de police judiciaire en cas de mort violente

- un service de Pompes Funèbres

- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt

Pièces à fournir :

- le certificat de décès délivré par le médecin

- le livret de famille ou l'acte de naissance ou l'acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt

- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile...

La mairie peut délivrer un acte de décès à la famille ou à tout requérant.

 

Consulter le guide du décès

 

 

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Infos pratiques cimetière :

Ouverture 7 jours sur 7 :

Du 1er mars au 31 octobre de 7 heures 30 à 20 heures

Du 1er novembre au 28 février de 8 heures à 17 heures

 

Cimetière

 

Qui peut-être inhumé dans le cimetière de Sanvignes-Les-Mines ?

La sépulture est due :

- à toute personne décédée sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile,

- à toute personne décédée à l’extérieur mais ayant à Sanvignes son domicile légal,

- à toute personne ayant droit d’inhumation dans une concession.

Quelle est la durée de la concession ?

Les concessions sont accordées pour 15, 30 ou 50 ans.

Les cases du colombarium sont accordées pour 15 ans.

Quand peut-on renouveler une concession ?

Le renouvellement peut se faire l’année de l’échéance et jusqu’à deux ans révolus après cette date.

Comment faire pour renouveler ?

En se rendant au service de la mairie muni des références de la concession ou par courrier adressé à M. le Maire, indiquant les références de la concession, les coordonnées des personnes qui renouvelleront et en joignant le paiement correspondant (chèque établi à l’ordre du Trésor public). Il est toutefois recommandé de prendre contact avec le service avant de procéder au renouvellement.

Vous avez une demande d’exhumation, des questions sur les concessions (date échéance, emplacement, procédure de renouvellement…), les personnes inhumées, la législation funéraire ou le règlement municipal du cimetière? N’hésitez pas, le service d’Etat civil vous répondra dans la mesure du possible.

 

Consulter les tarifs

 

Salle de recueillement

 

 

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