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Lorsqu'il vous est demandé de prouver votre lien de parenté avec l’un des membres défunt de votre famille. Le certificat d'hérédité vous sera utile pour le versement d’une pension de retraite (conjoint), pour le versement aux héritiers des sommes versées sur un compte bancaire ou d’épargne, ou encore pour régler un problème de concession funéraire.
Bon à savoir :
En principe, ce document est établi par un notaire, mais dans certains cas, la mairie peut le délivrer.
La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de dernier domicile du défunt.
En cas de succession complexe (testament, contrat de mariage) et pour les successions d'un montant supérieur à 5300 €, la mairie n'est pas compétente, vous devez vous adresser au tribunal d'instance ou à un notaire.
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A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
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Si vous souhaitez que votre enfant soit parrainé civilement, le baptême républicain civil est un engagement moral qui concerne les parents sans religion ou qui ne désirent pas imposer une religion à leur enfant. Les parents doivent être domiciliés dans la commune.
Un dossier est à récupèrer à la mairie au service accueil population. La date et l'heure du baptême seront fixées avec le service.
Pièces à fournir :
- le livret de famille
- les pièces d’identité des parrains et marraines
- un justificatif de domicile de moins de trois mois
S'adresser à l'accueil de la mairie.
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La reconnaissance ne concerne que les enfants naturels, c’est-à-dire ceux conçus et nés en dehors des liens du mariage.
Elle peut intervenir à tout moment, mais la reconnaissance avant la naissance est la solution la plus sécurisante, car la filiation est déjà établie au moment où l’enfant naît.
Filiation naturelle établie vis-à-vis de la mère
La mère reconnaît seule son enfant, soit avant la naissance, soit après la naissance. Dès lors :
- l’enfant portera le nom de la mère
- l’autorité parentale sera exercée par la mère
- l’enfant sera inscrit sur un livret de famille de mère célibataire
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Elle doit être faite dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu de l’accouchement (à défaut, elle devra être faite par voie judiciaire).
Si le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration incombe au père, mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
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